Qui accès aux images d’une vidéo surveillance ?

Plusieurs principes d’usage découlent de l’installation des équipements de vidéo-surveillance à l’intérieur et à l’extérieur de vos locaux. Vous devez en l’occurrence respecter la vie privée et protéger l’image des tierces personnes. Vous avez également l’obligation de connaître ceux qui ont le droit d’accéder aux enregistrements de vos caméras de surveillance.

Le droit d’accès pour toutes les personnes filmées

Une réglementation sur le droit d’accès aux enregistrements des caméras de vidéo-surveillance édicte que toutes les personnes qui ont été filmées ont le droit de consulter les images. Ces dernières devraient également être informées de la présence de ces caméras afin de respecter leur droit à la vie privée. Une connaissance sur modalités d’accès aux enregistrements devrait également leur être communiquée. 

Tout individu présent dans les enregistrements détient le droit de demander une copie de ces images. La procédure exige cependant qu’il fournisse une demande écrite avec un justificatif d’identité. Lors de la divulgation des vidéos issues des caméras, le responsable a l’obligation de flouter les parties qui pourraient porter atteinte aux tiers.

Le droit d’accès pour les autorités supérieures

Les autorités préfectorales ainsi que les personnes habilitées ont également le droit d’accès aux images d’une vidéo-surveillance. Ces autorités compétentes peuvent consulter les enregistrements pour des cas spécifiques comme le conflit entre voisinages ou l’accusation de la violation de l’intimité. Les forces de l’ordre interviennent généralement pour parer à des situations de violation de la réglementation sur l’usage de la vidéo-surveillance. 

Elles pourraient également entrer en jeu lorsqu’une instruction judiciaire est émise. En cas de contrôle de la durée de conservation effective des enregistrements, une intervention de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection pourrait avoir lieu. La CNIL ou la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés peut également contrôler le respect des différentes normes.

Quel intérêt pour le droit d’accès aux images d’une vidéo-surveillance ?

Le droit universel s’aligne avec la protection de toute personne humaine et de son image. Le droit d’accès donne la possibilité de mettre en place un système de contrôle sans faille. Il permet également de constater plusieurs infractions qui portent atteinte aux prescriptions des réglementations. Quant aux procédures judiciaires, le droit à l’image accélère l’établissement des preuves. 

Vous devez vous informer sur les modalités d’usage détaillées des équipements de vidéo-surveillance. Cela vous donnera de la marge de manœuvre puisque vous allez agir en connaissance de cause. Vous allez également éviter les infractions involontaires en comprenant la qualification juridique concernant les incriminations en vidéo-surveillance.

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