Vidéo-surveillance : quelle est la durée de conservation des images ?

Au fil du temps où la liberté des citoyens a été mise en jeu, l’utilisation des vidéos surveillances est devenue incontournable tant pour les grandes entreprises privées que publiques. De par les caractères nominatifs des Vidéos-surveillance pouvant nuire à la liberté de mouvement des gens, la loi s’est imposée pour établir des règles en ce qui concerne l’installation et le délai de stockage des images d’une vidéo-surveillance. 

Vidéo-surveillance : qu’en est-il de la durée de conservation des images ? 

Outre l’utilisation et la mise en place des systèmes de vidéo-surveillance, la durée de conservation des images ou autres données entre également dans le cadre des règlements en vigueur. En effet, la loi française a prévu une certaine durée permettant aux propriétaires des lieux de conserver les images enregistrées dans les vidéos de surveillance qui sont souvent utilisées pour servir de preuve. Au-delà de cette durée légale, il est de droit que ce soit pour les personnes filmées dans la vidéo-surveillance et la loi elle-même de demander la suppression définitive des images enregistrées. En règle générale, la durée pour conserver des images d’une vidéo de surveillance est de 30 jours sans exception express d’une décision de justice ou pour une procédure disciplinaire ou la conservation est une nécessité.

Vidéo – surveillance : que faut-il savoir ?

Bien que l’utilisation des vidéos surveillances est dans un cadre de protection des individus, l’accès et la durée de conservation des données ne sont pas à prendre à la légère, car ils sont bien encadrés par la loi en vigueur établie par la CNIL dont la première loi qui régit l’utilisation des caméras est celle du 6 juillet 1978. Au cours des années, ce texte sur la réglementation des vidéo-surveillances a été révisé vers l’année 2004, puis en 2009. Que ce soit pour les entreprises privées ou publiques, il est d’obligation des propriétaires de faire connaître à ces salariés ou collaborateurs son intention d’installer une vidéo-surveillance, bien que cette dernière ait pour vocation de détecter des vols ou autres violences à l’égard de l’entreprise elle-même. 

Vidéo-surveillance : l’accès aux images conservées

Dans le but de bien s’assurer que les images ont bien été supprimées, passé le délai d’un mois, on peut de droit demander l’accès à l’enregistrement, car la confiance n’exclut pas le contrôle. En effet, toute personne qui est concernée dans l’enregistrement de la vidéo-surveillance peut demander l’accès à celui-ci. Toutefois, le droit d’accès au contenu dudit enregistrement est limité. Par ailleurs, l’accès aux enregistrements est refusé dans le cas où cela pourrait porter atteinte à la vie personnelle d’une autre personne ou bien au bon déroulement d’un procès judiciaire. Les personnes qui ne sont pas concernées dans l’image sont refusées d’office à l’accès à l’image. 

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