La vidéo-surveillance : que dit la loi concernant la vie privée ?

L’institution qui définit la réglementation sur la vidéo-surveillance est la CNIL ou la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’utilisation des caméras de sécurité doit suivre les prescriptions des textes en vigueur. Il convient de ce fait de les connaître et de les appliquer afin d’éviter toute sanction.

Quelles réglementations pour la vidéo-surveillance ?

Les nouvelles technologies qui ont émergé sur le marché ont fait évoluer les textes législatifs. Les questions de vies privées et de protection sont souvent soulevées lorsque la vidéo-surveillance est discutée. Ainsi, il existe différentes réglementations qui s’appliquent pour les usages dans un lieu privé ou public. La loi du 6 juillet 1978 intitulée « loi informatique et libertés » a fait le sujet d’une modification en 2004.

Les précisions portaient sur la sécurité prescrite par l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Il s’agit de l’orientation et de la programmation relative, autrement connue sous le nom de « loi Pasqua ». Pour la vidéo-surveillance en particulier, le décret du 3 août 2007, modifié en 2009, définit les normes techniques qui lui sont applicables.

Pour le cas des employés à domicile

Le personnel qui travaille à domicile pourrait bien être filmé par vos équipements de vidéo-surveillance. La loi se concentre sur le respect du droit à l’image de chaque individu. Les différents textes réglementaires énoncent des dispositions pour chaque situation. 

Pour les employés à domicile par exemple, le contrat de travail devrait faire mention de l’usage des caméras de sécurité à l’intérieur et à l’extérieur de vos locaux. En plus de cette obligation, une déclaration auprès de la CNIL devrait être effectuée si votre système de vidéo-surveillance enregistre les images. Il est à noter que cette législation s’applique également à toutes les entreprises.

Les différentes sanctions prévues

Dans la mesure où la vie privée d’une personne se retrouve violée par l’usage de la vidéo-surveillance, le propriétaire poussait s’exposer à différentes poursuites civiles et pénales. La sanction peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement avec 45 000 euros d’amende. Le saisi du matériel sera effectué par la gendarmerie. 

Afin d’éviter toute violation, vous devez prendre quelques précautions à partir du moment où vous installer votre équipement. Les caméras extérieures devront capter seulement votre propriété incluant le jardin, l’entrée, la façade, le portail et ainsi de suite. Les caméras extérieures quant à elles devront être dirigées vers les ouvertures de votre logement. Cela leur évitera de filmer des endroits qui violent le droit à l’image des autres.

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