Vidéo-surveillance : dans quels cas doit-on demander des autorisations ?

Il est permis de surveiller sa propre maison familiale et ses biens. Vous pouvez fixer la caméra par mesure de précaution pour dissuader les voleurs d’entrer par effraction ou les pulvérisateurs de graffiti. Vous pouvez également utiliser la surveillance pour de nombreuses preuves si vous avez déjà été victime d’un vol ou de dommages matériels et pensez que l’auteur reviendra.

Qu’est-ce qui est autorisé, qu’est-ce qui est interdit ?

La caméra n’est autorisée à filmer que votre propre propriété. Les caméras pivotantes doivent être évitées. L’enregistrement dans les espaces publics tels que les rues et les trottoirs est généralement interdit. Toute personne filmée illégalement peut demander une abstention et une indemnisation. Les visiteurs doivent être informés de la surveillance. La propriété voisine ne peut pas être filmée. Il est important que vous ne surveilliez que votre propre propriété. Vous n’êtes donc pas autorisé à observer la propriété du voisin ou les voies d’accès partagées ou les allées partager. Une telle observation porterait atteinte au droit général du voisin à la vie privée, ou plus précisément : son droit à l’autodétermination informationnelle. Ce droit fait partie du droit général de la personnalité, qui est protégé par la constitution.

Toutes les entreprises disposant d’un système de vidéosurveillance avec visualisation d’images sont soumises à la demande d’autorisation

Par ailleurs, il est rappelé que les systèmes de vidéosurveillance sont également soumis aux prescriptions émises par le Garant de la Protection des Données personnelles dans le domaine de la Vie privée. Cette règle impose aux entreprises une série d’obligations, telles que l’obligation d’afficher des informations « minimales », l’obligation d’afficher une notice contenant les éléments dans le Code de la vie privée, l’obligation d’instruire les sujets de visionner les images, etc. Il est à noter que les images doivent être conservées pendant une durée limitée (max 24/48 heures), et que l’installation de systèmes de vidéosurveillance dans des lieux réservés exclusivement aux travailleurs ou non destinés au travail reste inadmissible (exemples : toilettes, vestiaires, douches, lieux de loisirs).

Quelques lignes directrices pour obtenir l’autorisation du Département provincial du travail

Pour demander une autorisation à l’inspection du travail, il est nécessaire que : les systèmes de vidéosurveillance ne peuvent être installés que sur présentation et acceptation de l’autorisation appropriée que le propriétaire doit présenter au DPL provincial. Obligation du propriétaire et/ou du représentant légal de l’entreprise d’ancien les employer et les clients avec des panneaux affichés à la fois à l’extérieur et à l’intérieur des locaux de l’entreprise, une fois le système de vidéosurveillance installé. Obligation de désigner le responsable de la vidéosurveillance (employé), ici disposera du deuxième mot de passe, indispensable pour pouvoir accéder aux images de vidéosurveillance enregistrées.

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